CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE NAO CONNECT

— Remplaçants —

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») entrent en vigueur à compter du 30 septembre 2026 et régissent les relations entre :

La société NAO, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 104 457 130, dont le siège social est situé 22 avenue de Lanessan, 69410 Champagne-au-Mont-d'Or (« NAO ») ;

Et

Tout opticien-lunetier, orthoptiste, optométriste, monteur-vendeur, souhaitant accéder à la Plateforme et proposer ses services aux Établissements Utilisateurs par l'intermédiaire de celle-ci (le « Remplaçant »).

NAO exploite une plateforme en ligne accessible à l'adresse www.naoconnect.com (la « Plateforme »), dédiée à la mise en relation d'Établissements Utilisateurs à la recherche de professionnels pour la réalisation de missions de remplacement, et de professionnels de la santé visuelle exerçant leur activité à titre indépendant.

1. DÉFINITIONS

Appareil : tout terminal (ordinateur, tablette, téléphone mobile) permettant au Remplaçant d'accéder à la Plateforme.

CGU : les présentes conditions générales d'utilisation, en ce compris les documents auxquels elles renvoient, qui en font partie intégrante.

Compte : le compte créé par le Remplaçant sur la Plateforme lors de son inscription.

Contenu : tous propos, messages, documents ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, etc.) transmis, stockés ou publiés sur la Plateforme par un Remplaçant.

Contrat de Mission : le contrat conclu directement et exclusivement entre l'Établissement Utilisateur et le Remplaçant, formalisant les conditions d'exécution d'une Mission, dont NAO met un modèle à disposition des Utilisateurs dans les conditions de l'Article 6.

Établissement Utilisateur : tout magasin d'optique, cabinet d'ophtalmologie, cabinet d'orthoptie, clinique, personne physique ou morale, utilisant la Plateforme en vue de confier la réalisation d'une Mission à un Remplaçant.

Législation Applicable : l'ensemble des dispositions législatives, réglementaires et déontologiques applicables aux Remplaçants et aux Établissements Utilisateurs dans le cadre de l'exercice de leur activité, y compris celles régissant les professions de la santé visuelle.

Mandat de Facturation : le mandat conféré par le Remplaçant à NAO, conformément à l'article 289, I du Code général des impôts, aux termes duquel NAO émet, au nom et pour le compte du Remplaçant, les factures afférentes aux Missions réalisées par son intermédiaire, dans les conditions de l'Article 8.

Mission : la prestation de remplacement décrite dans l'offre publiée par l'Établissement Utilisateur sur la Plateforme, ou proposée directement à un Remplaçant, et exécutée par ce dernier, à titre indépendant, au bénéfice de l'Établissement Utilisateur.

Notation : l'évaluation formulée par un Remplaçant à l'issue d'une Mission, matérialisée par une note sous forme d'attribution d'étoiles, sur la base d'un questionnaire portant sur le déroulement de la Mission.

Plateforme : le site internet et/ou l'application édités par NAO, accessibles notamment à l'adresse www.naoconnect.com.

Proposition de services : l'offre commerciale établie par le Remplaçant sur la Plateforme pour répondre à une Mission publiée par un Établissement Utilisateur.

Remplaçant : tout opticien-lunetier, orthoptiste, optométriste, monteur-vendeur, personne physique exerçant à titre indépendant, inscrit sur l'Annuaire Santé lorsque cette inscription est requise pour sa profession, et proposant ses services aux Établissements Utilisateurs par l'intermédiaire de la Plateforme. Le Remplaçant n'est ni salarié, ni préposé, ni mandataire de NAO.

Rémunération : le montant convenu entre le Remplaçant et l'Établissement Utilisateur au titre d'une Mission, tel qu'indiqué dans la Proposition de services acceptée.

Services : les prestations de mise en relation ainsi que les fonctionnalités techniques et administratives fournies par NAO aux Utilisateurs par l'intermédiaire de la Plateforme, décrites à l'Article 5.

Utilisateur(s) : les Établissements Utilisateurs et les Remplaçants inscrits sur la Plateforme.

Validation après Mission : à l'issue de la Mission, l'Établissement Utilisateur valide l'exécution de la Mission en cochant la case correspondante depuis leur Compte. La Validation de la Mission déclenche le paiement de la Rémunération au Remplaçant.

2. OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles NAO fournit au Remplaçant un accès à la Plateforme, ainsi que les modalités d'accès, de consultation et d'utilisation de celle-ci et des Services.

Le Remplaçant, lors de la création de son Compte, accepte expressément et sans réserve les présentes CGU en cochant la case dédiée. Il accepte, par une case dédiée distincte, le Mandat de Facturation décrit à l'Article 8. Il confirme, à ce titre, avoir lu et compris les présentes CGU.

3. NATURE DES SERVICES

3.1 Mise en relation avec des Établissements Utilisateurs

NAO exploite une plateforme de mise en relation entre, d'une part, des Remplaçants exerçant leur activité professionnelle en toute indépendance et, d'autre part, des Établissements Utilisateurs à la recherche de remplacements ponctuels.

NAO n'exerce, à ce titre, aucune activité de recrutement, de placement de personnel, de travail temporaire au sens des articles L. 1251-1 et suivants du Code du travail, ni aucune activité de portage salarial au sens des articles L. 1254-1 et suivants du même Code. NAO n'est ni une entreprise de travail temporaire, ni une agence de placement, ni l'employeur, direct ou indirect, du Remplaçant.

3.2 Absence de tout lien de subordination

Le Remplaçant exerce son activité en qualité de prestataire de services indépendant, sous sa seule responsabilité et selon les modalités d'organisation qui lui sont propres. Il n'est ni salarié, ni préposé, ni mandataire de NAO, et ne l'est pas davantage de l'Établissement Utilisateur du seul fait de l'exécution d'une Mission.

Le Remplaçant demeure libre d'accepter ou de refuser toute Mission qui lui est proposée, de déterminer le contenu de ses Propositions de services, et d'organiser librement les modalités d'exécution de son activité, dans le respect des seules contraintes matérielles propres à chaque Mission.

Aucune stipulation des présentes CGU, aucune fonctionnalité de la Plateforme, ni aucune circonstance liée à l'exécution d'une Mission ne saurait être interprétée comme créant, directement ou indirectement, un contrat de travail, un lien de subordination juridique permanente, ou toute autre relation salariale, que ce soit entre le Remplaçant et NAO, ou entre le Remplaçant et l'Établissement Utilisateur.

3.3 Exclusion du droit du travail

Les relations entre le Remplaçant et l'Établissement Utilisateur, formalisées par le Contrat de Mission, relèvent du seul droit commun des contrats. Aucune disposition du Code du travail n'a vocation à s'appliquer à ces relations.

4. CRÉATION ET FONCTIONNEMENT DU COMPTE REMPLAÇANT

Pour créer un Compte et accéder aux Services, le Remplaçant doit :

• disposer de l'âge légal et de la capacité pour exercer l'activité professionnelle déclarée, ainsi que des autorisations d'exercice requises ;
• renseigner a minima les informations suivantes : nom, prénom, adresse email, profession exercée (opticien-lunetier, orthoptiste, optométriste ou monteur-vendeur) et, le cas échéant, numéro RPPS, diplômes et qualifications professionnelles, zone géographique d'intervention, disponibilités ;
• accepter les présentes CGU ainsi que la politique de confidentialité de NAO ;
• ajouter ses coordonnées bancaires pour recevoir le règlement de ses Missions ;
• accepter, par une case dédiée distincte, le Mandat de Facturation décrit à l'Article 8.

Le Remplaçant s'engage à renseigner des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser sans délai en cas de changement, notamment en cas de modification de son droit d'exercice.

Une fois le Compte créé, les informations renseignées par le Remplaçant, à l'exception des informations non destinées à être publiées, sont visibles par les Établissements Utilisateurs sur la Plateforme.

Le Remplaçant est seul responsable de toute activité intervenant sur son Compte. Chaque Compte est strictement personnel ; le Remplaçant s'engage à préserver la confidentialité de ses identifiants et à ne pas en autoriser l'usage par un tiers. Le Remplaçant déclare et garantit qu'il utilise la Plateforme dans le seul cadre de son activité professionnelle indépendante.

5. DESCRIPTION DES FONCTIONNALITÉS DE LA PLATEFORME

Depuis son Compte, le Remplaçant peut notamment :

• créer et mettre à jour son profil, et gérer ses disponibilités ;
• consulter les Missions publiées par les Établissements Utilisateurs ;
• transmettre une Proposition de services en réponse à une Mission, ou accepter une Mission proposée directement par un Établissement Utilisateur ;
• accéder à la messagerie sécurisée pour échanger avec les Établissements Utilisateurs ;
• accéder aux factures émises en son nom et pour son compte par NAO au titre du Mandat de Facturation ;
• suivre le règlement de ses Missions ;
• émettre des Notations sur les Établissements Utilisateurs ;
• contacter le service support de NAO.

NAO met en œuvre les moyens raisonnables afin d'assurer l'accès et le bon fonctionnement de la Plateforme vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7), sans que cette obligation ne constitue une obligation de résultat.

NAO se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la Plateforme ou l'accès à tout ou partie de ses fonctionnalités, notamment aux fins de maintenance, de mise à jour ou de modification de ses méthodes opérationnelles. NAO s'engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

6. MISE EN RELATION ET CONTRAT DE MISSION

6.1 Réponse aux Missions

Le Remplaçant consulte les Missions publiées par les Établissements Utilisateurs et y répond, s'il le souhaite, via l’onglet « Proposer mes services ». Il peut également recevoir et accepter une Mission proposée directement par un Établissement Utilisateur.

6.2 Formation du Contrat de Mission entre l'Établissement Utilisateur et le Remplaçant

L'acceptation d'une Proposition de services par l'Établissement Utilisateur emporte la conclusion d'un Contrat de Mission exclusivement entre l'Établissement Utilisateur et le Remplaçant. NAO n'est, à aucun titre, partie au Contrat de Mission.

Afin de faciliter la formalisation de cet accord, NAO met à la disposition des Utilisateurs un modèle de Contrat de Mission généré automatiquement à partir des informations renseignées (identité des parties, dates et lieu, nature de la Mission, Rémunération convenue). Ce modèle a pour seule vocation de formaliser l'accord des Utilisateurs, lesquels demeurent libres de le signer ; il n'engage pas la responsabilité de NAO au titre de son contenu.

Il appartient au Remplaçant de vérifier que les stipulations du Contrat de Mission correspondent à ses conditions d'exercice et sont conformes à la Législation Applicable, et de solliciter, s'il l'estime nécessaire, l'assistance d'un conseil de son choix avant de s'engager.

6.3 Rôle de NAO limité à la mise à disposition d'outils

En mettant à disposition ce modèle de Contrat de Mission ainsi que les outils de facturation associés, NAO agit en qualité de prestataire technique. NAO n'intervient ni dans la négociation, ni dans l'exécution, ni dans le contrôle du Contrat de Mission, dont la bonne exécution relève exclusivement de la responsabilité de l'Établissement Utilisateur et du Remplaçant.

7. QUALIFICATIONS ET DÉCLARATIONS DU REMPLAÇANT

Le Remplaçant déclare et garantit, pendant toute la durée de son inscription sur la Plateforme :

• détenir les diplômes, titres et qualifications professionnelles requis pour l'exercice de la profession déclarée sur son profil ;
• être régulièrement inscrit, lorsque cette inscription est requise, sur l'Annuaire Santé, sous le numéro RPPS renseigné sur son Compte ;
• disposer de l'ensemble des autorisations, agréments ou déclarations nécessaires à l'exercice de son activité sur le lieu de chaque Mission ;
• être à jour de ses obligations d'immatriculation ainsi que de ses obligations fiscales et sociales attachées à son statut d'indépendant ;
• être titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité.

Le Remplaçant s'engage à transmettre à l'Établissement Utilisateur, à première demande, tout justificatif de ces éléments, et à informer NAO sans délai de toute suspension, radiation ou restriction affectant son droit d'exercice.

Le Remplaçant est responsable de l'exactitude des déclarations qu'il formule au titre du présent article, dont il demeure seul garant.

8. FACTURATION — MANDAT DE FACTURATION

8.1 Octroi du Mandat de Facturation

En acceptant les présentes CGU, le Remplaçant confère à NAO, à titre de mandataire, conformément à l'article 289, I du Code général des impôts, le pouvoir d'émettre, en son nom et pour son compte, les factures afférentes aux Missions réalisées par son intermédiaire via la Plateforme. Le Remplaçant s'engage, pendant toute la durée du Mandat de Facturation, à ne pas émettre lui-même de facture concurrente au titre des Missions concernées.

8.2 Modalités d'émission

Sur la base des éléments renseignés sur la Plateforme, notamment la Validation de la Mission, NAO établit la facture correspondant à chaque Mission réalisée. Cette facture comporte les mentions obligatoires prévues par la réglementation applicable, et est mise à disposition du Remplaçant et de l'Établissement Utilisateur depuis la Plateforme.

Le Remplaçant s'engage à fournir à NAO l'ensemble des informations nécessaires à l'établissement conforme de ces factures, son régime de TVA applicable et ses coordonnées bancaires, et à en garantir l'exactitude et la mise à jour.

9. CONDITIONS FINANCIÈRES - RÉMUNÉRATION DU REMPLAÇANT

L'accès à la Plateforme et l'utilisation des Services sont gratuits pour le Remplaçant.

Le Remplaçant perçoit, au titre de chaque Mission, la Rémunération convenue avec l'Établissement Utilisateur. Le paiement de la Rémunération intervient après Validation de l’exécution de la Mission, selon les modalités décrites sur la Plateforme.

En cas de rupture anticipée du Contrat de Mission, intervenant après le commencement de la Mission, à l'initiative d'une Partie, hors manquement grave de l'autre Partie, seule la Rémunération correspondant à la période de la Mission effectivement exécutée à la date de la rupture est due au Remplaçant.

Toute contestation relative à l’exécution d'une Mission à facturer doit être portée sans délai à la connaissance de l’Établissement Utilisateur et de NAO.

10. SYSTÈME DE PAIEMENT

La gestion des flux financiers relatifs aux Missions est opérée par un prestataire de services de paiement tiers, à savoir la société STRIPE (Stripe Technology Europe, Limited, société à responsabilité limitée de droit irlandais - immatriculée sous le numéro 0599050 - Siège social : 25/28 North Wall Quay, Dublin 1, D01H104, Irlande), avec laquelle le Remplaçant contracte directement. NAO n’est pas responsable des flux financiers ainsi gérés par STRIPE.

11. OBLIGATIONS DU REMPLAÇANT

Lors de la création de son Compte et tout au long de l'utilisation de la Plateforme, le Remplaçant s'engage à :

• Cadre professionnel : utiliser la Plateforme dans un cadre strictement professionnel et communiquer des informations sincères et exactes ;
• Formalités : satisfaire à l'ensemble des obligations légales, réglementaires, fiscales, sociales, administratives et déontologiques qui lui incombent au titre de son activité indépendante ;
• Mise à jour : actualiser sans délai ses informations professionnelles et de contact sur la Plateforme en cas de changement ;
• Loyauté : faire une utilisation loyale de la Plateforme et agir de bonne foi envers NAO et les autres Utilisateurs ;
• Sécurité informatique : préserver la confidentialité de ses identifiants, choisir un mot de passe robuste et informer NAO sans délai, et au plus tard dans les quarante-huit (48) heures, de tout incident de sécurité affectant son Compte ;
• Non-contournement : ne pas solliciter, pour une Mission réalisée en dehors de la Plateforme, un Établissement Utilisateur rencontré par son intermédiaire, sans l'autorisation préalable et écrite de NAO ;
• Exécution personnelle : exécuter personnellement chaque Mission acceptée et ne pas se faire substituer par un tiers, sauf accord préalable et écrit de l'Établissement Utilisateur et de NAO ;
• Déontologie et secret professionnel : respecter les règles déontologiques applicables à sa profession, ainsi que le secret professionnel à l'égard des patients et clients de l'Établissement Utilisateur ;
• Contenu : ne pas publier, sur la Plateforme, de Contenu illicite, portant atteinte aux droits d'un tiers, ou contraire aux présentes CGU.

12. ASSURANCE

Le Remplaçant souscrit et maintient en vigueur, à ses frais et sous sa seule responsabilité, une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les activités exercées dans le cadre des Missions. NAO n'est titulaire d'aucune police d'assurance souscrite pour le compte du Remplaçant et n'est débitrice d'aucune obligation à ce titre. Le Remplaçant s'engage à produire, à première demande de NAO ou d'un Établissement Utilisateur, tout justificatif de cette assurance.

13. RESPONSABILITÉ

13.1 Responsabilité des Utilisateurs

Chaque Utilisateur est seul responsable des informations et Contenus qu'il choisit de publier sur la Plateforme, ainsi que de tout échange relatif à une Mission. Il assume seul les conséquences de toute information incomplète, inexacte ou trompeuse dont il serait à l'origine.

13.2 NAO n'est pas garante de l'Établissement Utilisateur

NAO agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation. NAO n'est pas partie au Contrat de Mission et n'est pas garante de sa bonne exécution par l'Établissement Utilisateur, notamment s'agissant du règlement de la Rémunération convenue ou des conditions d'accueil réservées au Remplaçant.

Le Remplaçant est seul responsable de la décision d'accepter une Mission déterminée et de l'opportunité de cette décision.

13.3 Limitation de responsabilité de NAO

NAO met à la disposition du Remplaçant des moyens techniques lui permettant d'entrer en relation avec des Établissements Utilisateurs afin de conclure un Contrat de Mission par l'intermédiaire de la Plateforme. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes CGU.

NAO ne sera en aucun cas responsable des dommages immatériels directs ou indirects tels que perte de données ou de missions, et plus généralement tout trouble commercial qui pourrait résulter de l'utilisation de la Plateforme par le Remplaçant.

La responsabilité de NAO sera, en toute hypothèse, limitée au montant de la Commission perçue par NAO au titre de la Mission concernée.

En outre, NAO ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant :

• de la suspension ou de l'indisponibilité de la Plateforme, notamment en cas de force majeure, de dysfonctionnement des équipements ou réseaux de l'Utilisateur, ou d'opérations de maintenance ;
• d'un Contenu publié ou stocké par un Utilisateur, NAO n'exerçant aucun contrôle éditorial a priori sur les Contenus ;
• d'une utilisation anormale, frauduleuse ou contraire aux CGU de la Plateforme par un Utilisateur ou un tiers ;
• d'un incident de cybersécurité affectant la Plateforme ou les réseaux de télécommunication, quelle qu'en soit l'origine.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET PROTECTION DE LA PLATEFORME

La Plateforme et chacun des éléments qui la composent (textes, images, marques, logos, base de données, code source, dénomination) sont la propriété exclusive de NAO et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée de la Plateforme ou de l'un de ses éléments est interdite.

Il est formellement interdit de procéder à toute extraction, collecte ou réutilisation automatisée ou non des données disponibles sur la Plateforme, ainsi que de porter atteinte à l'intégrité de la Plateforme.

15. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les modalités de traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, y compris celles concernant le Remplaçant en sa qualité de personne physique, sont décrites dans la politique de confidentialité de NAO, qui précise notamment les droits dont il dispose au titre du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »).

Pour toute question relative à la protection des données personnelles, le Remplaçant peut contacter NAO à l'adresse suivante : contact@naoconnect.com.

16. DURÉE ET RÉSILIATION

16.1 Durée

Les présentes CGU s'appliquent dès la connexion du Remplaçant à la Plateforme et jusqu'à la clôture de son Compte.

16.2 Résiliation pour manquement

En cas de manquement de l'une des Parties à l'une de ses obligations au titre des présentes CGU, l'autre Partie peut résilier de plein droit les CGU trente (30) jours après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.

Par dérogation à ce qui précède et en raison de leur caractère déterminant du consentement de NAO, NAO pourra résilier les CGU et clôturer le Compte du Remplaçant sans préavis ni indemnité, en cas de manquement à l'une des obligations essentielles suivantes :

• inexactitude des déclarations relatives à ses diplômes, qualifications ou inscriptions professionnelles prévues à l'Article 7 ;
• suspension, radiation ou restriction de son droit d'exercice ;
• usage frauduleux du Mandat de Facturation prévu à l'Article 8 ;
• substitution non autorisée d'un tiers dans l'exécution d'une Mission ;
• sollicitation d'un Établissement Utilisateur en violation de la clause de non-contournement de l'Article 11 ;
• publication d'un Contenu illicite ou portant atteinte aux droits d'un tiers.

16.3 Résiliation par le Remplaçant

Le Remplaçant peut résilier son Compte à tout moment depuis son espace personnel, ou par notification écrite à NAO. Les Missions en cours à la date de résiliation demeurent régies par les présentes CGU jusqu'à leur complet achèvement. La résiliation du Compte emporte révocation du Mandat de Facturation.

17. STIPULATIONS DIVERSES

17.1 Indépendance des parties

NAO et le Remplaçant sont des cocontractants indépendants, chacun agissant en son nom et pour son propre compte. Aucune des Parties n'a le pouvoir d'engager l'autre, ni d'agir en qualité de mandataire, agent ou représentant de l'autre, hormis dans le cadre strict du Mandat de Facturation défini à l'Article 8. Il en va de même, ainsi qu'il est rappelé à l'Article 3, entre le Remplaçant et l'Établissement Utilisateur.

17.2 Notifications

Toute notification effectuée au titre des présentes CGU pourra être valablement adressée à l'adresse électronique renseignée par le Remplaçant lors de la création de son Compte.

17.3 Nullité — Non-renonciation

Si l'une des clauses des présentes CGU était déclarée nulle ou privée d'effet, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres clauses. Le fait pour NAO de ne pas se prévaloir immédiatement de l'un des droits prévus aux présentes ne vaut pas renonciation à l'exercice futur de ce droit.

17.4 Modification des CGU

NAO se réserve la possibilité de modifier à tout moment tout ou partie des présentes CGU. Le Remplaçant en est informé par écrit ; en l'absence de contestation dans un délai d'un (1) mois à compter de cette information, il est réputé avoir accepté les CGU modifiées. Passé ce délai, le Remplaçant qui continue à utiliser la Plateforme est réputé avoir accepté les modifications.

18. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU, pendant une durée de trente (30) jours, avant toute saisine d'une juridiction.

À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d'appel de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.